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Toutes les réponses aux questions que peut se poser un responsable des ressources humaines sur le portage salarial du point de vue de l’entreprise.

 

 

Oui et parfois cette compatibilité est imposée.

Portage salarial et auto-entrepreneur :

En dessous de 32 900 euros de chiffre d’affaires, le recours à l’auto-entrepreneur est possible pour une société mais présente deux risques majeurs. Si l’auto-entrepreneur effectue un travail régulier auprès d’une entreprise, il s’expose au risque de requalification.

Cette requalification est régulièrement prononcée par les tribunaux et a deux conséquences :

- Elle réintègre l’auto-entrepreneur dans le droit commun du travail et l’auto-entrepreneur devient salarié de la société

- Elle fait risquer à l’entreprise un paiement rétroactif de toutes les charges sociales afférentes voire peut l’exposer aux risques d’un licenciement.

Dans une mission où les honoraires pourront dépasser les 32 900 euros, l’auto-entrepreneur ne peut être adopté comme statut par le travailleur indépendant. Le portage salarial s’impose alors comme l’alternative la plus crédible.

Le cumul des deux statuts :

En effet, le législateur n’a pas interdit le cumul du statut d’auto-entrepreneur et de porté.

C’est la raison pour laquelle vous pouvez demander à un auto-entrepreneur de devenir porté dans le cadre de la mission confiée par votre entreprise. Il pourra conserver son statut d’auto-entrepreneur pour des missions différentes ou pour des budgets plus restreints. Dans le cadre de sa mission avec votre entreprise, à la différence de l’auto-entrepreneur, le portage salarial permettra au consultant de cotiser à la retraite et de s’assurer une couverture sociale pour le chômage et la sécurité sociale.

Portage salarial et travail indépendant :

De même, un travailleur indépendant peut effectuer une ou plusieurs missions en tant que porté. Il suffit que le donneur d’ordre le lui suggère pour éviter de déposer un dossier de référencement qui n’aurait que peu de chances d’aboutir. C’est la même chose pour un expert qui aurait créé sa société. Il n’y a pas d’inconvénient au cumul des statuts dès lors qu’au regard des lois et règlements lesdits statuts sont reconnus et permettent le versement des cotisations et impôts nés de la génération de revenus.

  • Le porté ne doit pas être contraint par l’entreprise cliente dans son choix de sa société de portage ni dans la formule de portage retenue. Il doit choisir son entreprise et cette manière de travailler sans ambiguïté.
  • Il ne doit pas remplacer un salarié permanent dans ses fonctions au sein de l’entreprise.
  • Le porté ne peut pas travailler pour une part majoritaire de ses honoraires avec le même client plus de trois ans.
  • Dans les modalités de la prestation, le porté reste libre de son lieu de travail, de ses horaires et n’a pas de bureau permanent dans l’entreprise cliente.

Dans la très grande majorité des cas oui parce que la personne en portage est déjà sous contrat de travail. Dès lors que celui-ci est régulier, il est difficilement imaginable de vouloir requalifier le salarié porté. Ceci d’autant plus qu’il ne peut y avoir de prêt de main d’œuvre car celui-ci est autorisé en portage.

Mais il existe nécessairement des conditions de respect des lois et textes existants :

  • Le porté ne doit pas être contraint par le client ni pour ce qui est du choix de l’entreprise de portage[1] ni dans l’adoption de cette formule. Il doit choisir son entreprise et cette manière de travailler sans ambiguïté.
  • Il ne doit pas s’agir de vouloir remplacer des salariés permanents par des salariés portés.
  • Le porté ne doit pas travailler pour une part prédominante de ses honoraires avec le même client plus de trois ans.
  • Le porté reste libre de son lieu de travail, de ses horaires et il n’a pas de bureau permanent et attitré chez le client.

On évite un risque résiduel de requalification en établissant un contrat de prestation clair qui reprend ces diverses spécifications et en ne recrutant que des portés volontaires qui formellement se déclarent comme tels et dont le choix est apprécié par le client interne qui s’assure des compétences du candidat.

Ce sont sur des points comme ceux-ci qu’une entreprise comme ITG se distingue, elle met en place une vigilance organisée et systématique pour éviter toute dérive préjudiciable au client.

[1] Le client peut suggérer une entreprise pour laquelle il a vérifié qu’elle apportait toutes les garanties nécessaires en évitant de n’en présenter qu’une de manière à formaliser le choix.

Dans cette hypothèse la société de portage doit en être informée dès que possible. Chez ITG, il suffit de signaler par mail les difficultés rencontrées à ITG qui prend contact avec vous et règle la question avec le consultant.

Il arrive qu’un client soit dans l’obligation d’arrêter une mission devenue sans objet ni intérêt pour son entreprise. Comment peut-il s’y prendre pour mettre fin au contrat qui l’engage avec la société de Portage ?

La mission en portage est définie dans un contrat commercial entre le client et la société de Portage. Il s’agit d’un contrat dit « synallagmatique » dont les conditions sont déterminées en fonction des co-contractants dans le respect du droit.

La rupture du contrat doit être prévue. C’est une clause à aménager. On fixe généralement un délai de préavis qui est fonction de la durée de la mission. Cette précaution est nécessaire pour d’une part ne pas mettre le consultant dans une situation difficile et d’autre part parce que la jurisprudence tend à juger les litiges dans ce sens.

Ce qui est raisonnable : compter un jour de préavis par semaine de prestation si la mission est supérieure à 2 semaines.  Trois jours au total si la mission est inférieur à deux semaines.

Ce préavis est indépendant de toute réclamation relative à la manière dont la mission est conduite.

Les contrats types ITG prévoient un espace à compléter pour indiquer ce délai de préavis.

Les partenaires sociaux doivent être conscients que le Portage est aujourd’hui règlementé par l'ordonnance adoptée par le gouvernement le 2 avril 2015. De plus, les syndicats siègent au sein de l'Observatoire Paritaire du Portage Salarial, organe paritaire qui veille au respect des normes sociales, dans lequel les syndicats suivent l'évolution de la profession de façon régulière.

La réponse est non. Le porté qui est employé de la société de portage salarial bénéficie des conditions prévues par la société qui le porte. Il n’existe pas de « rapport salarial » entre l’entreprise cliente et le porté.

Le Portage Salarial est un métier récent et de nombreux organismes ou sociétés le pratiquent, souvent dans l’imprécision administrative ou la méconnaissance des problématiques en cause.

Pour normaliser et moraliser cette branche, plusieurs sociétés exerçant l’activité de portage de manière professionnelle se sont regroupées au sein d’un syndicat, le PEPS qui est doté d’une déontologie. Le Portage Salarial est une activité qui demande un grand professionnalisme dont voici 10 bonnes pratiques de gestion et 5 bonnes pratiques de marketing.

Les 10 bonnes pratiques de gestion :

  1. Versement des salaires dès le 1er jour d’activité

Plusieurs sociétés ne versent les salaires qu’après encaissement (en annonçant souvent le contraire). Qu’on le veuille ou non, c’est une infraction au Code du travail et cela risque d’entraîner des conséquences pour le consultant. Il faut s’assurer que les salaires conventionnels (par exemple convention collective du Syntec) sont effectivement versés dès le 1er jour d’activité, indépendamment donc de la date des encaissements. Par la suite, les journées de prospection doivent aussi faire l’objet d’un salaire sinon le consultant est en travail non déclaré et en situation difficile en cas d’accident par exemple.

  1. Convention collective Syntec et dialogue social

Les sociétés de portage salarial membres du PEPS appliquent la convention collective du Syntec (conseil et bureaux d’études techniques) ; c’est sur les termes de cette convention collective que sont calculés les salaires « conventionnels » qui doivent être versés suivant l’activité déclarée. Il faut également vérifier que la société de portage a un comité d’entreprise et un plan de formation pour offrir tous les moyens d’échange et d’expression nécessaires et légaux.

  1. Frais de gestion

Le montant des frais de gestion de la société de portage doit être clairement affiché : il n’y a pas de frais cachés ou de suppléments surprise ou de prélèvements non annoncés (par exemple : supplément pour salaires dits anticipés…).

  1. Contrat de travail en portage salarial

La personne portée doit avoir un contrat de travail en portage salarial dès le début de son activité.

Ce contrat de travail lui est-il effectivement remis ? Une mutuelle lui est-elle proposée, au moins facultativement? La retraite complémentaire cadres comporte-t-elle une prévoyance décès (demander les montants et vérifier éventuellement la réalité des versements) ?

  1. Responsabilité civile professionnelle

La société de portage doit avoir une assurance RCP exploitation et professionnelle : demandez l’attestation, vous connaîtrez le montant assuré pour les portés.

  1. TVA sur frais

Lorsque la TVA est récupérée sur les frais et dépenses du consultant, la société de portage doit créditer son montant sur le compte du consultant : cette TVA lui revient.

  1. Gestion de votre compte

Les consultants ont un accès direct en temps réel (extranet, accès sécurisé) à leur compte : ils savent à tout moment où ils en sont. La transparence des opérations accessibles en temps réel est une nécessité. L’accès au solde des comptes n’a d’intérêt que si le résultat affiché est vérifiable.

  1. Transparence et sécurité financière

Les bilans et résultats de la société de portage sont déposés et publiés chaque année : ils indiquent clairement les sommes dues relativement à l’activité des consultants (salaires, charges sociales, assurances, etc.).

Ces montants sont réellement provisionnés : une attestation du Commissaire aux Comptes doit en faire foi. La société de portage assure la responsabilité juridique et financière des missions.

  1. Service direct aux consultants

L’activité de chaque consultant est traitée et gérée par un gestionnaire dédié que ce consultant connaît nominativement et à qui il peut s’adresser directement et personnellement.

  1. Réactivité

La réponse aux appels et mails des entreprises clientes et des portés a lieu en décrochage direct (téléphone) ou au plus tard dans les 24 heures qui suivent. Les factures et salaires sont émis en délai et conformité. La société doit garantir un accès direct à un directeur référent pour toute question sortant de la gestion quotidienne de leur compte.

Les 5 bonnes pratiques de marketing des sociétés de portage :

  1. Accompagnement Commercial

Chaque consultant dispose au sein de la société de portage d’un « référent-superviseur » pour répondre à ses demandes et suivre son activité « marketing » (commercial, prospection, rédaction de propositions, négociation de prix, etc.). Ce superviseur possède l’expérience du marché et des méthodologies du conseil. Le consultant le connaît personnellement et a un accès direct à ses adresses mail et téléphone.

  1. Mise en réseau et création d’équipes

La société de portage propose une mise en réseau effective de ses consultants (clubs, réunions, constitution d’équipes à expertises complémentaires, plate-forme d’échanges, etc.) ; elle facilite les initiatives des consultants qui désirent développer, seul ou en équipe, une activité de conseil ou de formation sous marque : elle effectue les mises en relation et accompagne le développement jusqu’à la création éventuelle d’une entité propre.

  1. Base de Données Compétences

Cette BDC sert de site Ressources pour les entreprises, collectivités et administrations (françaises, européennes, internationales) qui recherchent des compétences.

  1. Formation

La société de portage propose des programmes de formation adaptés à la recherche de missions en faisant bénéficier ses consultants de prises en charges provenant de son budget de formation : elle participe financièrement à des formations individuelles demandées par ses consultants (perfectionnement, acquisition de connaissances).

  1. Cartes de visite et papeterie

La société de portage offre à ses consultants la possibilité de prospecter et réaliser les missions sous sa raison sociale et avec ses outils marketing.